Mandater un huissier pour exécuter un jugement rendu par un tribunal

Le défendeur a votre dossier n’a pas régler volontairement son obligation / son paiement, vous devez forcer l’exécution de votre jugement.

Comment transmettre à l’huissier les informations relatives à votre dossier afin qu’il soit exécuté.

En ayant soin de remplir le présent formulaire d’instructions à l’huissier, l’officier instrumentant aura toute l’information nécessaire pour ouvrir votre dossier.

Vous pouvez consulter le document d’informations générales afin de déterminer quel type de saisie vous voulez entreprendre.

N’hésitez surtout pas à communiquer avec l’huissier pour toutes questions il a l’obligation de vous informer.

  1. Convention de services professionnels à signer par le client d’Étude d’huissier MB pour mandater l’huissier d’agir et d’exécuter en son nom.

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  2. Formulaire à remplir et transmettre à l’huissier avec les informations pertinentes à l’ouverture d’un dossier d’exécution soit de saisie de sommes(comptes bancaires), de meubles (biens mobiliers), de revenus (salaires) ou autre ;

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  3. Bordereau d’instructions pour effectuer une saisie avant jugement ;
    (saisie particulière veuillez communiquer avec l’huissier avant d’entreprendre toutes démarches)

    Afficher le formulaire à l'écran : Bordereau d'instruction sur saisie avant jugement
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656. (...) L’exécution peut être forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée; cependant, elle ne peut l’être qu’après 30 jours d’un jugement rendu en vertu du titre II du livre VI ou 10 jours de tout jugement rendu par suite du défaut de répondre à l’assignation, de participer à une conférence de gestion ou de contester au fond.

658. Les actes nécessaires à l’exécution du jugement sont accomplis par l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal.

680. Le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions d’exécution à un huissier.

Ces instructions enjoignent à l’huissier de saisir les biens du débiteur, y compris ses revenus, et d’en disposer pour satisfaire la créance; elles peuvent aussi lui enjoindre de mettre le créancier saisissant en possession d’un bien ou d’expulser celui contre qui le jugement a été rendu. Elles doivent contenir l’information utile pour que l’huissier puisse exécuter le jugement.

Le créancier transmet à l’huissier, avec les instructions, les sommes nécessaires à l’exécution.
681. L’exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice.

Dès qu’il reçoit des instructions du créancier, l’huissier complète cet avis en identifiant le jugement à exécuter, en indiquant sa date, le nom et les coordonnées du créancier, du débiteur et les siennes, le montant de la créance et, s’il y a lieu, la mention que le jugement a été partiellement exécuté et en précisant la nature des mesures d’exécution à prendre. si l’exécution vise un immeuble, celui-ci est désigné conformément aux règles du code civil ainsi que par son adresse.

L’avis est signifié au débiteur et notifié au créancier

682. Toutes les mesures d’exécution sont prévues dans un seul avis d’exécution. L’avis peut être modifié, pour parfaire l’exécution, si le créancier donne de nouvelles instructions ou si un autre créancier entreprend l’exécution d’un autre jugement contre le même débiteur. Dans ce dernier cas, ce créancier est tenu, à titre de saisissant, de se joindre à la procédure d’exécution déjà entreprise, et ce, dans le district où elle l’a été. il remet ses propres instructions à l’huissier chargé du dossier.

L’huissier dépose au greffe, dans chacun des dossiers concernés, l’avis modifié lequel identifie, s’il y a lieu, le créancier qui se joint à l’exécution, indique les données relatives à sa créance et, le cas échéant, les mesures d’exécution supplémentaires estimées opportunes. il notifie l’avis modifié au débiteur et aux créanciers qui lui ont donné des instructions.

694. Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Ces meubles sont présumés appartenir au débiteur.

Peuvent être également soustraits à la saisie les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur.

Cependant, ces biens peuvent, selon le cas applicable, être saisis et vendus pour les sommes dues sur leur prix ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux ci.

Sont par ailleurs insaisissables entre les mains du débiteur les biens suivants :

        1. la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille;
        2. les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner la maladie du débiteur ou d’un membre de sa famille;
        3. les animaux domestiques de compagnie;
        4. les papiers, portraits et autres documents de famille, les médailles et les autres décorations.

La renonciation à ce bénéfice d’insaisissabilité est nulle.

698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A−B) × C. (Formulaire)

La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés : Calcul de la portion Saisissable du revenu des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat; &nbsp des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse; &nbsp des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale ou d’allocation de solidarité sociale.

Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur :

        1. les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
        2. les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
        3. les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
        4. la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.

711. L’avis d’exécution signifié au tiers-saisi lui enjoint de déclarer à l’huissier, dans un délai de 10 jours, le montant, la cause et les modalités de toute dette qu’il a ou qu’il pourrait avoir envers le débiteur au moment de sa déclaration. Le tiers-saisi doit aussi fournir avec sa déclaration un état détaillé des biens du débiteur qu’il a en sa possession et indiquer en vertu de quel titre il les détient. Il doit également dénoncer les saisies pratiquées entre ses mains.

L’huissier dépose la déclaration du tiers-saisi au greffe et la notifie au créancier saisissant et au débiteur, lesquels peuvent, dans les 10 jours de la déclaration, la contester.

Si l’exécution concerne plusieurs jugements ou si plus d’un créancier s’y est joint, l’huissier dépose la déclaration dans chacun des dossiers concernés.

712. La saisie constitue le tiers-saisi gardien des biens.

Il est tenu, comme tiers-saisi, de remettre les biens du débiteur qu’il détient à l’huissier si celui-ci les demande ou si un greffier le lui ordonne. Il est aussi tenu de lui fournir, sur demande, tous les documents pertinents relatifs à la dette qu’il a envers le débiteur. De plus, à la demande expresse du créancier saisissant ou de l’huissier, il est tenu de se prêter à un interrogatoire pour compléter sa déclaration comme s’il s’agissait d’un interrogatoire après jugement.

713. Lorsque la saisie porte sur des revenus du débiteur, le tiers-saisi est tenu de remettre, dans les 10 jours de la signification de l’avis d’exécution, la partie saisissable de ce qu’il doit au débiteur à l’huissier.

Lorsque le débiteur a des sources de revenus multiples, l’huissier, après avoir établi la partie saisissable des revenus du débiteur, détermine la part que chacun des tiers-saisis doit retenir et remettre. Lorsque les sources de revenus du débiteur sont difficilement identifiables ou qu’elles ne sont pas récurrentes, l’huissier détermine, sous réserve d’une entente de paiement échelonné, le montant que doit lui verser le débiteur.

Si le tiers-saisi modifie substantiellement ou rompt le lien contractuel avec le débiteur, il est tenu de le déclarer sans délai à l’huissier. En cas de litige entre lui et le débiteur, il lui incombe, sous peine de dommages-intérêts, de prouver que cette mesure n’a pas été prise pour cette raison.

La saisie reste tenante aussi longtemps que le débiteur conserve ses sources de revenus et que n’ont pas été acquittées toutes les réclamations produites par ses créanciers.

714. Si le tiers-saisi déclare que le débiteur est à son emploi, sans rémunération ou pour une rémunération manifestement inférieure à la valeur des services rendus, l’huissier ou un créancier peut demander au tribunal d’évaluer ces services et de fixer la juste rémunération. Celle-ci est alors réputée être la rémunération du débiteur depuis la date de la demande jusqu’à ce qu’il soit établi que le montant ainsi fixé doit être modifié. La demande est notifiée au débiteur et au tiers-saisi au moins cinq jours avant sa présentation au tribunal; la décision du tribunal est sans appel.

715. Lorsque l’obligation du tiers-saisi est à terme, il doit, à l’échéance, payer à l’huissier ce qu’il doit au débiteur. Si elle est soumise à une condition ou à l’accomplissement par le débiteur de quelque obligation, la saisie est tenante jusqu’à l’avènement de la condition ou l’accomplissement de l’obligation.

716. Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu’on ne peut justifier qu’il en est autrement, il peut, de même que le débiteur, obtenir de l’huissier congé de la saisie, les frais d’exécution étant alors à la charge du créancier saisissant.

717. Le tiers-saisi qui est en défaut, faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d’argent, ou qui fait une déclaration qui s’avère fausse peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s’il était lui-même débiteur.
Néanmoins, le tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l’autorisation de déclarer ou de déposer en payant les sommes qu’il aurait dû retenir et déposer depuis la notification de l’avis d’exécution; il est alors tenu des frais occasionnés par son défaut.

718. Lorsqu’un jugement partageant le patrimoine familial, prévoyant le paiement d’une prestation compensatoire ou octroyant des aliments a pour effet de modifier le montant que doit verser le tiers-saisi alors qu’une saisie est tenante ou son exécution suspendue, l’huissier, dès qu’il en est informé, en avise le tiers-saisi, le débiteur et les autres parties.

Source: Code de procédure civile chapitre C-25.01

Nouvel outils de recherche de biens à vendre : Le nouveau registre des ventes de Justice Québec, similaire à Kijiji, LesPAC et d'autres sites d'annonces classées.

Nouveautés SOQUIJ : Un outil de recherche des avis d'exécution

La médiation : Une solution d'équipe !

 

IMAQ               Accréditation              Attestation Université de Sherbrooke

« L’objectif est d’améliorer l’accès à la justice au Québec, mais aussi de l’éviter, explique le président de la CHJQ, et ce afin que les tribunaux puissent se pencher sur les dossiers plus sérieux. Nous souhaitons offrir aux citoyens un professionnel de plus à consulter pour la médiation, nous pouvons l’offrir!». 2013

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus volontaire et flexible, qui se déroule dans un cadre privé et confidentiel. Une personne neutre et impartiale, le médiateur, aide des personnes impliquées dans un conflit à communiquer, à tenter de résoudre leurs difficultés et à trouver par elles-mêmes une issue favorable à leur mésentente.

Les avantages de la médiation :

Processus libre et volontaire
Chaque personne est libre d’accepter ou non d’aller en médiation. Le médiateur ne rend pas de décision, ne détermine pas qui a tort ou qui a raison et n’impose pas de solution aux participants. C’est vous qui décidez si la façon dont se déroule le processus vous convient, si une solution proposée vous est acceptable ou non. L’entente, s’il en est une, reflète vos discussions et votre accord. Vous pouvez en tout temps choisir de suspendre ou de mettre fin au processus de médiation. 

Cadre sécuritaire et respectueux
Qu’il s’agisse de prévenir qu’une situation difficile ne dégénère, de régler une mésentente avant de considérer l’action en justice ou de négocier le règlement d’un litige formel, la médiation permet d’aborder la problématique dans un cadre sécuritaire et respectueux, en présence du médiateur qui vous accompagne et vous soutient.

Flexibilité
La médiation est un processus souple, qui s’adapte aux circonstances particulières à chaque cas et permet aux participants d’aborder les enjeux liés à leur situation de façon globale. Cette démarche vous permet de considérer vos droits et vos obligations respectifs, lorsque requis, mais également d’échanger sur vos préoccupations, vos besoins, vos attentes et vos intérêts. Elle vous donne l’occasion de clarifier et mieux comprendre le point de vue de chacun, d’explorer les éléments qui contribuent à votre désaccord et d’identifier ceux qui pourrait améliorer votre situation ou la régler.

Confidentialité
La médiation se déroule en privé et les échanges demeurent confidentiels, à moins que les participants ne décident d’un commun accord de divulguer certaines informations.

Possibilité d’être accompagné et de consulter
Vous pouvez être accompagné par une personne de votre choix lors de la médiation. Celle-ci peut être un avocat, un représentant syndical, un expert ou toute autre personne susceptible de vous apporter un soutien professionnel ou moral. Si vous agissez seul, vous pouvez demander au médiateur d’interrompre la médiation pour vous permettre de consulter un professionnel ou autre, au besoin.

Variété d’issues possibles
En médiation, les participants explorent ensemble leur situation pour tenter de résoudre leurs difficultés. Cela peut leur permettre d’améliorer leur interaction, de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes ou de parvenir à une entente qui évitera ou mettra fin à un litige, selon le cas. Si la médiation se déroule dans le contexte d’un litige judiciaire et qu’une entente intervient, celle-ci peut être homologuée par le tribunal, ce qui lui confère la même force exécutoire qu’un jugement. Cette procédure n’est toutefois pas obligatoire.

Droits préservés
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez toujours choisir d’intenter ou de poursuivre un recours devant les tribunaux, en respectant les délais liés à la prescription et à la procédure prévus par la loi. Ces délais peuvent d’ailleurs être suspendus pendant le processus, si tous y consentent.

Rapidité et efficacité
La médiation a lieu dans le délai convenu entre le médiateur et les participants, selon les disponibilités de chacun. Elle se déroule assez rapidement après que vous ayez décidé d’y recourir, dans les jours ou les semaines qui suivent votre premier contact avec le médiateur. La durée du processus peut varier de quelques heures à quelques jours et les rencontres se tenir sur une période de quelques semaines ou de quelques mois, selon la nature du problème et les circonstances.

Peu coûteux
Le processus de médiation est économique en raison notamment de son déroulement rapide et de son efficacité. Les honoraires du médiateur sont généralement basés sur un tarif horaire, différent d’un professionnel à l’autre selon l’expérience et l’expertise. Des frais de déplacement et d’autres déboursés s’ajoutent parfois. Ces sommes sont le plus souvent partagées en parts égales entre les participants, mais une autre répartition est possible selon leur entente. Les autres dépenses engagées par un participant à la médiation sont à sa charge, incluant les honoraires de son accompagnateur, le cas échéant. À noter que certains régimes d’assurance juridique couvrent les honoraires d’un médiateur.

Quand et comment aller en médiation ?

Vous pouvez prendre l’initiative de suggérer la médiation si vous êtes impliqué dans un conflit, une procédure judiciaire, ou si vous souhaitez prévenir qu’une situation difficile ou une mésentente ne dégénère en un litige. En raison du caractère volontaire du processus, il est essentiel que chaque personne concernée soit d’accord d’entreprendre la médiation. Il peut être utile que chacune se renseigne avant de prendre une décision. Vous pouvez communiquer avec un médiateur de votre choix, ou avec l’IMAQ, pour obtenir plus d’information sur la médiation et son déroulement.

Comment choisir un médiateur ?

Chaque conflit a ses particularités et il importe d’opter pour un professionnel qui réponde aux exigences de votre situation. N’hésitez pas à vous informer sur la formation, l’approche, l’expertise et l’expérience du médiateur, afin de vous assurer que ses services correspondent à vos besoins. Les personnes qui désirent participer à une médiation doivent s’entendre sur le choix du médiateur. Ce dernier devant être neutre et impartial, il est tenu de vous signaler tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait mettre en doute son impartialité.

Référence : http://imaq.org/mediation/

Une profession à découvrir : Huissier de justice

LA PROTECTION DU PUBLIC AVANT TOUT, la mission première d'un ordre professionnel : http://www.opq.gouv.qc.ca/ordres-professionnels/

QU'EST CE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE
Officier public et ministériel, l'huissier contribue à la bonne administration de la justice grâce au pouvoir que lui cède l'État. Il doit, en toute impartialité, signifier des actes de procédures judiciaires et procéder à l'exécution forcée des décisions de justice par diverses voies; le bref de saisie, le bref d'expulsion, le mandat de perquisition, le mandat d'amener et autres. La profession d'huissier de justice est un rouage essentiel du système judiciaire.

POURQUOI DEVENIR HUISSIER
Vous êtes passionné du droit et vous croyez que le bon fonctionnement des lois et de la justice est essentiel pour notre société ? Vous souhaitez rétablir la justice ? Vous avez de la détermination, des habiletés de négociateurs et d'excellentes aptitudes en communications ? Vous êtes ambitieux et souhaitez vous impliquer au sein de la société ?

Bonne nouvelle, votre profil correspond parfaitement à cette carrière.

La Chambre des huissiers de justice du Québec est à la recherche de gens passionnés et talentueux, qui désire faire une différence et contribuer à ce que justice soit faite. Pensez-y bien ! Les stages sont rémunérés et l'expérience que vous en retirez est pertinente pour votre carrière.

Aussi, pour un meilleur encadrement, le statut d'huissier de justice est régi par un ordre professionnel, sa loi et ses règlements ainsi qu'un code de déontologie.

LES FONCTIONS D'UN HUISSIER
La profession d'huissier de justice est exclusive et remplie de défis. Un huissier doit fréquemment collaborer avec des partenaires judiciaires et mettre à profit ses notions de droit. Son travail couvre une multitude de tâches telles que :
- la signification d'actes de procédures ou d'un document;
- l'exécution d'une décision de justice, comme la saisie d'un bien meuble, de salaire, d'un compte bancaire;
- le constat par huissier de justice;
- la perquisition;
- le mandat d'amener;
- le recouvrement d'une créance à la demande d'un client.

COMMENT DEVENIR HUISSIER
Cette carrière vous intéresse et vous vous demandez part où commencer ? C'est très simple. Voici le parcours académique en quatres étapes nécéssaires à l'obtention du statut d'huissier de justice :
1) Détenir un diplôme d'études collégiales en techniques juridiques ou un baccalauréat en droit;
2) Avoir complété les cours de formation de la Chambre des huissiers de justice du Québec;
3) Avoir terminé un stage de formation professionnelle sous la supervision d'un huissier de justice;
4) Réussir l'examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

PLUS QU'UN TRAVAIL...UNE VOCATION !

Une nouvelle étude de huissier de justice à Montmagny

Montmagny, le 2 juillet 2015

Depuis quelques jours, une nouvelle étude d'huissier de justice a démarré à Montmagny. Installée au 115, Avenue de la Gare suite 201, Mme Bélanger, offre ses services professionnels pour signifier des documents et des procédures légales, exécuter des jugements ainsi que pour rédiger et gerer des dossiers d'exécution. La jeune femme d'affaires a toutefois quelques autres cordes à son arc puisqu'elle est également évaluatrice spécialisée et sera bientôt reconnue à titre de médiatrice civile et commerciale.

Malgré son jeune âge, Mme Bélanger n’en est pas à ses premières armes. Forte de ses formations en Techniques juridiques au cégep FX-Garneau, à la Chambre des huissiers de justice du Québec et à l’Association québécoise des évaluateurs spécialisés en biens réels personnels mobiliers, elle exerce son métier avec passion depuis plus de cinq ans. Avant de se lancer à son compte, elle a travaillé les dernières années pour Jean Carbonneau cabinet d’huissiers à Montmagny.

'' Lorsque j’ai débuté mes études, je rêvais d’être notaire. C’est après avoir effectué un stage au palais de justice de Montmagny que j’ai eu la piqûre pour le métier d’huissier. Étant une fille respectueuse, fonceuse et aimant faire de la route, j’ai constaté que j’avais toutes les qualités requises pour exercer cette profession. Cela fait déjà plusieurs années que je suis huissier de justice et je souhaite continuer à protéger le public encore longtemps'', de confier Mme Bélanger qui, malgré les aspects plus difficiles du métier, réussit à le pratiquer en y ajoutant une bonne dose d’humanisme.

Les citoyens et les entreprises établis dans les MRC de Montmagny, de L’Islet, de Bellechasse et de Kamouraska qui désirent faire appel aux services de Mme Bélanger peuvent la joindre en composant le 418 248-0051 ou en écrivant au Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Mentionnons que la Société de développement économique de Montmagny est heureuse d’avoir fait bénéficier l’entreprise Étude d’huissier MB de son programme de soutien aux promoteurs et souhaite le meilleur des succès à cette dynamique entrepreneure.

Source: http://www.ville.montmagny.qc.ca/fr/gens-d-affaires/repertoire-des-entreprises/afficher/18999/meggie-belanger-huissier-de-justice/

Étude d'huissiers MB

District judiciaire de Montmagny


Nous disposons d'un vaste réseau de correspondants qualifiés
Demo

Meggie Bélanger


Huissier de justice
Médiatrice civile et commerciale
Accréditation IMAQ
Membre AQESBRPM

T. : 418-248-0051


S.F. : 1-844-260-0051
Télec. : 418-248-0052

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