Services offerts
- Constat (Actes)
- Prise de photos et rapport de condition
- Exécution des décisions émises par tous tribunaux :
- Tribunal administratif du logement,
- TAQ,
- Cours du Québec :
- Supérieure,
- Civile,
- Petites créances, etc.
- Envoi de documentation internationale via la convention de la HAYE pour signification à l’étranger
- Encans publics et municipaux
- Dépistage d’individus
- Saisie avant et après jugement
- Signification de documents légaux et tout autre acte de procédure émanant de tout tribunal
- Vente sous contrôle judiciaire
- Remise volontaire
- Médiation civile et commerciale accréditée IMAQ
- Éviction, expulsion
- Prise d’inventaire
- Prise de sureté
- Recouvrement de créances a l'amiable
- Perquisition et prise de possession
- Apposition ou levée des scellés
- Mandat d’emprisonnement
