12 Aoû2015
Consultations pertinentes
VENTE JUDICIAIRE:
Registre des ventes en vigueur depuis le 1er janvier 2016, un nouveau site web qui ressemble a Kijiji et les Pacs pour magasiner tout ce qui est saisi et à vendre par les huissiers: https://www.registredesventes.justice.gouv.qc.ca
EXÉCUTION DES JUGEMENTS EN 2016 : Articles pertinents NCPC (Nouveau Code de procédure civile) chapitre C-25.01